Divorce à l'amiable

(requête en divorce avec accord complet)

Le divorce à l’amiable, ou autrement dit la requête en divorce avec accord complet (art. 111 CC), représente en Suisse près de 90% des procédures de divorces.

Afin de bénéficier de cette procédure, il faut remplir certaines conditions.

La première et strictement nécessaire de ces conditions est que chacun des époux doit librement consentir au divorce. Il en résulte que si l’un des deux époux ne veut pas divorcer, ce pour quelque raison que ce soit, la procédure à l’amiable ne leur est pas ouverte. Le conjoint qui voudra divorcer nonobstant l’opposition de l’autre devra se tourner vers la demande unilatérale (art. 114 et suivants CC).

La deuxième condition, relativement nécessaire, est que les époux soient d’accord sur les effets du divorce. A défaut d’entente sur tous les effets du divorce, il s'agira d'une requête commune de divorce avec accord partiel (art. 112 CC).

Par effets du divorce, on entend : la liquidation du régime matrimonial, l’entretien post-divorce, le partage de la prévoyance professionnelle (LPP) et l’attribution du logement conjugal.

L’accord en question porte aussi sur l’autorité parentale, la garde et l’entretien des enfants, bien que ces derniers ne peuvent faire l’objet d’une convention au sens strict du terme, n’étant pas à la libre disposition des parents. En effet, en la matière, c’est le droit de l’enfant et ses intérêts qui priment ceux de ses parents. Partant, le juge du divorce a plein (dans la limite du droit) pouvoir de décision.

L’accord entre les époux fait l’objet d’un convention, qui n’est ni plus ni moins qu’un contrat, qui est soumise au juge pour ratification. 

Le juge ne ratifie la convention qui lui est soumise que si celle-ci ne lui paraît pas manifestement inéquitable.

En d’autres termes, le juge ne ratifiera pas n’importe quelle convention !

Notre Cabinet juridique rédigera avec vous une convention respectant les normes en vigueur et la jurisprudence actuelle, afin que votre convention soit en mesure d’être ratifiée par le juge du divorce.