Conditions générales (2023)
1. L’utilisation du site et des services proposés par DIVORCE-FACILE.CH implique nécessairement l’adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation et notamment aux exclusions de responsabilité qu’elles stipulent.
2. DIVORCE-FACILE.CH offre une assistance téléphonique, par Visioconférence (FaceTime) , en présentiel ou encore par courriel aux époux tout au long de leur procédure de divorce, ce jusqu’au prononcé du divorce en première instance.
3. DIVORCE-FACILE.CH garantit la conformité formelle des documents avec les exigences posées par la loi sur la procédure civile applicable.
4. En revanche, DIVORCE-FACILE.CH ne garantit pas que les termes de l'accord trouvé entre les conjoints seront considérés par le juge comme étant conformes à la loi et à la jurisprudence, ceci dit, nous vous indiquerons sans engagement de notre part les termes qui risquent de poser un problème de conformité.
5. Au surplus, DIVORCE-FACILE.CH ne donne aucune garantie de quelle que nature que ce soit autre que celle expressément stipulée ci-dessus (cf. n° 3). Nous faisons de notre mieux pour publier des textes de haute qualité et régulièrement mis à jour. Toutefois, les textes publiés ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de DIVORCE-FACILE.CH. Ces derniers sont fournis à titre purement informatif et gratuit.
6. DIVORCE-FACILE.CH n’a en aucun cas vocation à représenter les époux devant les tribunaux.
7. DIVORCE-FACILE.CH décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages pouvant résulter de l'utilisation de son site ou de ses services.
8. DIVORCE-FACILE.CH ne sera, après le dépôt de la demande de divorce auprès du Tribunal compétent, en aucun cas tenu de rembourser les montants encaissés pour ses services, sauf si ladite demande devait être rejetée par le tribunal pour des motifs d'ordre formel exclusivement imputables à DIVORCE-FACILE.CH. Tel n’est notamment pas réputé être le cas lors d’un défaut des ou d’une partie à l’audience, ou par suite de manque de pièces non fournies par les parties.
9. En cas de non fourniture par l'une des parties d'une ou des pièces nécessaires demandées (ex. dernières fiches de salaire, copies pièces d'identité, etc.) par DIVORCE-FACILE.CH, un rappel sera envoyé aux parties sans frais. Si la ou les pièces objet du rappel ne devaient cependant pas être fournie(s) dans un délai de 10 jours, un deuxième rappel sera adressé aux parties. Ce dernier sera facturé CHF 20.-- auxquelles s'ajouteront les frais supplémentaires causés par soit la réécriture de la convention/requête soit la reprise de l'étude du dossier (cf. art. 10 infra) le cas échéant. Il en sera de même pour le troisième et dernier rappel. Passé le délai de 20 jours après le troisième rappel infructueux, le traitement du dossier sera suspendu jusqu'à réception de l'intégralité des pièces demandées.
10. En cas de désistement/renonciation à divorcer par les conjoints, avant que la demande n’ait été déposée devant le Tribunal compétent, DIVORCE-FACILE.CH remboursera le solde restant, sous imputation de ses honoraires usuels lesquelles sont de CHF 350.-/heure et sous déduction des frais d'ouverture de dossier de CHF 100.-. Le même tarif horaires sera appliqué en sus du forfait à toute modification ou réécriture de la convention/requête ou à la reprise de l'étude du dossier, due à une modification (ex. déménagement, vente d'un bien immobilier, etc.), par suite notamment d'un changement d'avis, de fourniture de pièce(s) tardive et/ou non groupée(s) (en sus des frais de rappel), d'absence de déclaration de biens ou autres, du fait d'une ou des parties.
11. En cas de litige, seuls les Tribunaux genevois sont compétents, exception faite du TF le cas échéant.
12. Le droit suisse est applicable exclusivement à l’exception de la LDIP.
Terms and Conditions (2023)
This English version is for information purposes only and is not binding, only the French version is.
1. The use of the site and services proposed by DIVORCE-FACILE.CH necessarily implies acceptance of these terms and conditions of use and particularly the exclusions of liability that they stipulate.
2. DIVORCE-FACILE.CH offers telephone, Zoom, face-to-face or email assistance to spouses throughout their divorce procedure, until the divorce is pronounced in first instance.
3. DIVORCE-FACILE.CH guarantees the formal conformity of the documents with the requirements of the applicable civil procedure law.
4. On the other hand, DIVORCE-FACILE.CH does not guarantee that the terms of the agreement found between the spouses will be considered by the judge as being in conformity with the law and jurisprudence.
5. In addition, DIVORCE-FACILE.CH gives no guarantee of any kind whatsoever other than that expressly stipulated above (see No. 3). We do our best to publish texts of high quality and regularly updated. However, the published texts can in no way engage the responsibility of DIVORCE-FACILE.CH. They are provided purely for information purposes and free of charge.
6. DIVORCE-FACILE.CH has in no case the vocation to represent the spouses before the courts.
7. DIVORCE-FACILE.CH declines all liability for any damage that may result from the use of its site or its services.
8. DIVORCE-FACILE.CH shall not, after the filing of the divorce application with the competent court, be obliged to reimburse the amounts collected for its services, except if the said application were to be rejected by the court for reasons of a formal nature exclusively attributable to DIVORCE-FACILE.CH. In particular, this is not deemed to be the case where a party fails to attend the hearing, or because of a lack of documents not supplied by the parties.
9. If one of the parties fails to provide one or more of the necessary documents requested (e.g. last salary slips, copies of identity papers, etc.) by DIVORCE-FACILE.CH, a reminder will be sent to the parties free of charge. If, however, the document(s) to which the reminder refers are not provided within 10 days, a second reminder will be sent to the parties. The second reminder will be billed at CHF 20.00, plus any additional costs incurred by either rewriting the agreement/inquiry or re-examining the case (see art. 10 below). The same will apply to the third and final reminder. Once 20 days have elapsed since the third unsuccessful reminder, processing of the file will be suspended until all the requested documents have been received.
10. In case of withdrawal/renunciation to divorce by the spouses, before the application has been filed before the competent Court, DIVORCE-FACILE.CH will reimburse the remaining balance, under deduction of its usual fees which are CHF 350.00/hour and after deduction of the opening fee of CHF 100.-. The same hourly rate will be applied, in addition to the fixed fee, to any amendment or rewriting of the agreement/investigation or to the resumption of the study of the file, due to a change (e.g. moving house, sale of a property, etc.), following in particular a change of opinion, late and/or ungrouped provision of document(s) (in addition to the reminder fee), absence of declaration of assets or other, due to one or both parties.
11. In the event of a dispute, the courts of Geneva shall have sole jurisdiction, with the exception of the Swiss Federal Court.
12. Swiss law is applicable exclusively with the exception of the PILA.