top of page

Divorce suisse à l'amiable (requête en divorce avec accord complet)


Divorce amiable
Divorce suisse à l'amiable

Le divorce à l’amiable, ou autrement dit la requête en divorce commune avec accord complet (article 111 du Code civil suisse), représente en Suisse près de 90% des procédures de divorces.


Dans le cadre d'un divorce sur requête commune, il est important de distinguer deux situations distinctes : le divorce sur requête commune avec accord complet (article 111 du Code civil suisse) et le divorce sur requête commune avec accord partiel (article 112 du Code civil suisse).


L'accord complet signifie que les deux conjoints sont d'accord sur la volonté de divorcer et sur toutes les conséquences qui en découlent. Cela comprend la liquidation du régime matrimonial, la garde (de fait) des enfants, le partage des biens immobiliers, la pension alimentaire et tous les autres aspects du divorce. Lorsque les conjoints parviennent à un tel accord, le processus de divorce peut être simplifié et accéléré.


L’accord entre les époux fait l’objet d’une convention, qui n’est ni plus ni moins qu’un contrat qui est soumis au juge pour ratification.


Le juge ne ratifie la convention qui lui est soumise que si celle-ci ne lui paraît pas manifestement inéquitable.


En d’autres termes, le juge ne ratifiera pas n’importe quelle convention !


S’agissant par ailleurs du divorce sur requête commune avec accord partiel, celui-ci trouve place lorsque les deux conjoints souhaitent divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les modalités de leur divorce. Cela peut inclure des différends concernant la garde des enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, ou d'autres aspects du divorce. Dans ce cas, les conjoints peuvent toujours poursuivre le processus de divorce sur requête commune, mais cela peut prendre plus de temps et nécessiter une médiation.


Qu’ils s’agisse du divorce sur requête commune avec accord complet ou partiel, la condition sine qua none, autrement dit strictement nécessaire au divorce sur requête commune est que chacun des époux doit librement consentir au divorce. Il en résulte que si l’un des deux époux ne veut pas divorcer, ce pour quelque raison que ce soit, la procédure à l’amiable ici décrite ne leur est pas ouverte. Le conjoint qui voudra divorcer nonobstant l’opposition de l’autre devra se tourner vers la demande unilatérale (art. 114 et suivants CC).

Il est important de relever que même dans les cas d'accord complet, il est toujours recommandé de faire appel à un juriste spécialisé dans les questions de divorce afin de garantir que les accords conclus soient équitables pour les deux parties et qu'ils soient partant juridiquement contraignants.


Enfin, le choix entre le divorce sur requête commune avec accord complet ou le divorce sur requête commune avec accord partiel dépend de chaque situation particulière et doit être discuté avec un juriste spécialisé dans les questions de divorce.


C’est pour ces raisons que tous les forfaits divorce proposés par Divorce-Facile.ch incluent une entrevue avec un juriste spécialisé en matière de divorce.


Notre Cabinet juridique rédigera avec vous une convention respectant les normes en vigueur et la jurisprudence actuelle, afin que votre convention soit en mesure d’être ratifiée par le juge du divorce.

Comments


bottom of page