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5 idées reçues sur la séparation de corps.


5 idées reçues sur la séparation de corps.


La séparation de corps est un préalable obligatoire au divorce

  • Une croyance erronée largement répandue est que la séparation de corps doit nécessairement précéder le divorce. Tel n'est en effet pas le cas. La séparation de corps et le divorce sont deux options distinctes qui peuvent être choisies en fonction des besoins et des circonstances du couple.


La séparation de corps est uniquement liée à des convictions religieuses

  • Cette idée reçue suppose que la séparation de corps est principalement utilisée pour des motifs religieux. Bien que cela puisse être le cas pour certains couples, des motifs financiers, tels que les avantages successoraux ou les prestations liées aux assurances sociales, peuvent également être des facteurs décisifs dans le choix de la séparation de corps.


La séparation de corps est similaire à la séparation de fait

  • La séparation de corps est une procédure légale formelle qui donne lieu à un jugement. Elle crée un statut juridique spécial avec des effets spécifiques, tandis que la séparation de fait consiste simplement à vivre séparément.


La séparation de corps implique automatiquement la séparation de biens

  • Une autre idée fausse est que la séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de tous les biens. Si la séparation de corps entraine bel et bien la séparation de plein droit des biens (autrement dit, il n'y a plus d'acquêts pour les couples qui étaient soumis au régime de la participation aux acquêts) , il n'en demeure pas moins que le couple peut décider de demeurer propriétaires en mains communes de certains de leurs biens (par ex. maison de vacances, tableaux, etc.).


Les conditions pour obtenir une séparation de corps sont différentes de celles du divorce

  • Contrairement à cette idée reçue, le texte légal dispose clairement que les conditions pour obtenir une séparation de corps en Suisse sont essentiellement les mêmes que celles du divorce. Les mêmes articles du Code civil s'appliquent, partant, les différentes procédures de séparation sont les mêmes que celles du divorce.


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