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Ci-dessous des informations utiles pour votre divorce


Max NIGG
1 juin 20233 min de lecture
Impossibilité du partage LPP (art. 124e CC)
Dans certaines situations particulières, il est impossible de procéder à un partage des avoirs de prévoyance. Tel est notamment le cas...


Max NIGG
26 mai 20232 min de lecture
Partage de la part LPP utilisée pour acheter le logement principal
Le partage des prestations de sortie en cas de divorce concerne toutes les demandes découlant des rapports de prévoyance régis par la Loi...


Max NIGG
17 avr. 20233 min de lecture
Le partage de la prévoyance professionnelle (LPP) par suite de divorce
Selon le code des obligations, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage et jusqu’à la date de l'introduction de la procédure de...
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