Le divorce unilatéral en Suisse est une procédure juridique qui permet à l'un des conjoints de demander le divorce sans le consentement de l'autre conjoint. C'est une procédure de nature conflictuelle, en ce sens que les deux parties ne sont pas d’accord sur le principe même du divorce. Si au contraire, les parties sont d’accord de divorcer, on se dirige vers un divorce sur requête commune (articles 111 ou 112 du Code civil Suisse).
Si vous envisagez de déposer une demande en divorce unilatéral en Suisse, il est important de comprendre les conditions requises, la procédure à suivre et les conséquences potentielles.
Ainsi, pour entamer une procédure de divorce unilatéral en Suisse, l'une des deux conditions suivantes - décrites aux articles 114 et 115 du Code civil Suisse - doit être remplie: à savoir, soit les époux sont séparés depuis au minimum deux ans, soit le maintien du mariage est devenu insupportable pour l'un des deux époux.
Par vie séparée il ne faut pas obligatoirement entendre n’habitent plus au même endroit, comme cela est trop souvent indiqué à tort par des sites internet cantonaux ou même d’avocats. En effet, selon le Tribunal Fédéral (ATF 5A_242/2015 du 17 juin 2015), « Die Auflösung der ehelichen Lebensgemeinschaft setzt aber weder zwangsweise eine örtliche Veränderung voraus, noch ist sie automatisch bei örtlicher Trennung der Eheleute erfüllt ». Traduit par nos soins : « la dissolution de la communauté de vie conjugale ne présuppose toutefois pas obligatoirement un changement de lieu et n'est pas non plus automatiquement réalisée en cas de séparation locale des époux ».
Cela précisé, il découle de ce qui précède que si aucune de desdites conditions n'est remplie, la demande de divorce unilatéral sera rejetée par le tribunal compétent.
Cependant, si vous remplissez l'une des susmentionnées conditions, vous pouvez entamer une procédure de divorce unilatéral en déposant une demande auprès du tribunal compétent. La demande doit contenir les motifs justifiant la demande de divorce, ainsi que des conclusions relatives au règlement des effets accessoires du divorce. Les effets accessoires comprennent notamment la garde des enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens, etc..
Le conjoint qui s’oppose au divorce peut dans sa réponse à la demande, notamment opposer à cette dernière que les conditions d’un divorce unilatéral ne sont pas remplies, ou prendre ses propres conclusions relatives aux effets accessoires du divorce. Cependant si l’époux opposant ne conteste pas le principe du divorce et y adhère, la procédure sur demande unilatérale se transforme en requête commune de divorce avec accord partiel (article 292 du Code de procédure civile Suisse).
Si les parties ne parviennent pas à un accord et que le motif du divorce est avéré, le tribunal convoquera les deux parties pour une audience de conciliation afin de tenter de trouver un accord sur les points litigieux (article 291alinéa 2 du Code de procédure civile Suisse). Si le motif de divorce n’est pas avéré ou qu’aucun accord n’est trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite (si le délai n’est pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle) (article 291alinéa 3 du Code de procédure civile Suisse). Ensuit de quoi, le tribunal tranchera les points litigieux et rendra un jugement de divorce. Enfin, si les parties parviennent à un accord, celui-ci sera homologué par le juge et deviendra exécutoire.
Dans le cas d'une demande de divorce unilatéral, le conjoint demandeur doit prouver les motifs invoqués pour justifier la demande de divorce. Si le tribunal estime que les motifs invoqués ne sont pas suffisants pour justifier un divorce, la demande sera rejetée. Si le divorce est accordé, le tribunal prononcera le jugement de divorce et fixera les effets accessoires du divorce, en prenant en compte les propositions des deux parties.
Il est important de noter que le divorce unilatéral peut être une procédure longue et coûteuse, tant en frais d’avocats que de justice, en particulier si les parties ne parviennent pas à un accord sur les points litigieux.
De plus, cette procédure peut être très difficile émotionnellement pour les deux parties, en particulier pour les enfants. En effet, les enfants peuvent être fortement impactés par la procédure de divorce unilatéral, car ils se sentent souvent, malgré ce que peuvent en penser les parents, pris en otage entre leurs deux parents générant chez ces enfants des conflits de loyauté difficiles à vivre. Dans certains cas, ils sont même soumis à des changements importants dans leur vie quotidienne (parents partiellement absents, qui ne préparent plus les repas à l'heure, manque de soutient scolaire, pour ne citer que ces quelques exemples).
En conclusion, le divorce unilatéral en Suisse est une procédure juridique qui peut être éprouvante et qui ne devrait être entreprise qu’après mûre réflexion. Les parties impliquées doivent être conscientes des conséquences émotionnelles et financières importantes induites par cette procédure et seraient bien inspirées, pour leur propre bien, de chercher à résoudre leurs différends de manière négociée, ce évidemment dans la mesure du possible.
Il est donc important de tenter une médiation préalable, afin d’éviter tant faire se peut les conséquences souvent délétères d’un divorce sur demande unilatérale.
C’est pourquoi, notre cabinet vous propose une Médiation pluridisciplinaire avec un juriste spécialisé en droit du divorce et une psychologue spécialisé dans les relations familiales.
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